NIVEAU INTERNATIONAL Convention de Berne   Protection de la vie sauvage et du milieu naturel en Europe (19.09.79) Loup et ours en annexe II, c'est à dire strictement protégés ; lynx en annexe III, c'est à dire dont la chasse et le piégeage sont autorisés si cela ne met pas en danger les populations.   Source : http://www.univers-nature.com/glo/glossaire/index.html   Convention de RAMSAR   La Convention sur les zones humides est un traité intergouvernemental qui sert de cadre d'action nationale et de coopération internationale pour la conservation et l'utilisation rationnelle des zones humides et de leurs ressources. Adoptée dans la ville iranienne de Ramsar en 1971, elle est entrée en vigueur en 1975. Il s'agit du seul traité mondial sur l'environnement qui traite d'un écosystème particulier. La Convention compte des pays membres dans toutes les régions du monde.   Source : http://www.ramsar.org/key_brochure_2004_f.htm     NIVEAU EUROPEEN Convention européenne du paysage   C'est le premier traité international dédié au paysage. La version juridique du texte initial de la Convention européenne du paysage est ouverte à la signature en octobre 2000, à Florence. Elle est entrée en vigueur en France le 1er juillet 2006 et publiée au Journal officiel par décret du 20 décembre 2006.   En premier lieu, la convention aborde la question du paysage en privilégiant son utilité sociale : « Le paysage est partout un élément important de la qualité de vie des populations : dans les milieux urbains et dans les campagnes, dans les territoires dégradés comme dans ceux de grande qualité, dans les espaces remarquables comme dans ceux du quotidien … il constitue un élément essentiel du bien-être individuel et social … ». La qualité du cadre de vie des Européens est le « fil rouge » de la convention.   La France dispose aujourd'hui d'une législation très complète qui « reconnaît juridiquement le paysage en tant que composante essentielle du cadre de vie des populations, expression de la diversité de leur patrimoine commun culturel et naturel, et fondement de leur identité. » Cette législation est répartie dans au moins cinq codes. La convention de Florence remet en perspective ces dispositions et offre un point de vue élevé qui rassemble ces législations qui pouvaient apparaître dispersées.   La convention de Florence donne un nouvel élan aux politiques du paysage. Nos paysages présentent une qualité reconnue et une grande diversité, ce qui leur vaut de faire partie du patrimoine commun de la nation. L'objectif général de la politique des paysages du ministère de l'écologie et du développement durable est en conséquence de « Préserver durablement la diversité des paysages français », qui fait écho au préambule de la convention : « la qualité et la diversité des paysages européens constituent une ressource commune… »   Pour atteindre cet objectif, trois orientations ont été définies. La première est de développer la connaissance. La deuxième orientation de la politique des paysages vise à renforcer la cohérence. De ce point de vue, le paysage n'est pas seulement l'objet d'une politique sectorielle en soi, mais une préoccupation de qualité du territoire inscrite dans les politiques des différentes collectivités publiques comme dans l'ensemble des politiques sectorielles. La troisième orientation est intitulée « Soutenir la compétence ».   En conclusion, la Convention européenne du paysage est une extraordinaire opportunité pour qu'à l'échelle des communes, des départements, des régions et de l'Europe, les paysages contribuent plus et mieux au « bien-être individuel et collectif » des Européens.   Source : http://www.ecologie.gouv.fr/Convention-europeenne-du-paysage.html   Directive cadre sur l'eau   Publiée au journal officiel des communautés européennes le 22 décembre 2000, la directive cadre sur l'eau (DCE) établit un cadre réglementaire pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. Inspirée du modèle français d'organisation de la gestion de l'eau, elle s'accompagne pourtant de deux modifications fondamentales, l'objectif d'un « bon état écologique » et le passage d'une logique de moyens à celle d'objectifs.   Transposition de la Directive cadre sur l'eau dans le droit de l'Etat français : Adoption du projet de transposition de la Directive cadre sur l'eau par le parlement français le 6 avril 2004.   Programme LIFE   L'Instrument Financier pour l'Environnement. C'est un programme de financement de la communauté européenne destiné à fournir une aide selon trois thèmes : - nature:  actions de conservation de la nature permettant la mise en oeuvre des directives "Habitats" et "Oiseaux" et en particulier du réseau européen "Natura 2000"; - environnement : actions contribuant au développement de techniques et de méthodes novatrices ainsi qu'à un développement plus poussé de la politique communautaire environnementale; - pays tiers : actions d'assistance technique, de conservation de la nature, etc en direction des pays de la Méditerranée et de la Mer Baltique non membres de la communauté européenne.   Source : http://www.univers-nature.com/glo/glossaire/index.html   Directive Habitats (Natura 2000)   Relative à la protection des habitats naturels de la faune et de la flore sauvage (21.05.92) et relative à la mise en place du réseau écologique européen Natura 2000 : loup et ours en annexe IV donc strictement protégés, ainsi que leur habitat en annexe II; lynx absent de la directive à la date de septembre 2001.   Source : http://www.univers-nature.com/glo/glossaire/index.html   Réseau Natura 2000   Le réseau Natura 2000 a pour objectif de contribuer à préserver la diversité biologique sur le territoire de l'Union européenne. Il assurera le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable des habitats naturels et des habitats d'espèces de la flore et de la faune sauvage d'intérêt communautaire. Il est composé de sites désignés spécialement par chacun des Etats membres en application des directives européennes dites "Oiseaux" et "Habitats" de 1979 et 1992. Sa création contribuera en outre à la réalisation des objectifs de la convention sur la diversité biologique adoptée au "Sommet de la Terre" de Rio de Janeiro en juin 1992.   Source : http://natura2000.fr/   Directive pour la Conservation des Oiseaux sauvages   Directive Européenne (02.04.79) relative à la protection et à la conservation à long terme de toutes les espèces d'oiseaux vivant naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen des États membres (Groenland excepté).   Convention d'Aarhus    Signée à Aahrus, au Danemark, le 25 juin 1998 dans le cadre de la Commission économique pour l'Europe (CEE) de l'Organisation des Nations Unies, cette convention porte sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement. Elle a pour objet de mettre en œuvre le dixième principe de la déclaration de Rio de Janeiro sur l'environnement et le développement, de juin 1992, selon lequel les décisions dans le domaine de l'environnement doivent être prises avec un maximum de transparence, ce qui implique une politique d'information, de consultation, de concertation et de contrôle et le développement d'une "démocratie participative" en parallèle aux mécanismes classiques de la démocratie représentative.   Source : http://www.eau2015-rhin-meuse.fr/fr/ressources/glossaire.php#Programme_mesures   Politique Agricole Commune (P.A.C)   Politique Agricole Commune rassemblant les objectifs, les outils d'aide et de développement de l'Union Européenne en matière d'agriculture et d'élevage.   Réforme de la PAC     NIVEAU NATIONAL Charte de l'Environnement   Loi sur l'eau   La loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau propose une approche globale de l'eau et des milieux aquatiques en pratiquant une gestion équilibrée de la ressource en eau afin de préserver les éléments aquatiques, les zones humides et de protéger les eaux superficielles et/ou souterraines contre les atteintes qu'elles peuvent subir.   Site classé   Forme juridique de protection qui s'impose à toute demande de modification de l'aspect des lieux (loi du 2.05.1930).   Source : http://www.univers-nature.com/glo/glossaire/index.html   Contrats Territoriaux d'Exploitation (CTE)   Contrats Territoriaux d'Exploitation dont la LOA, Loi d'Orientation Agricole de 1999 prévoit l'application. Il s'agit d'un instrument d'aide dont l'un des objectifs est de permettre de concilier développement économique et prise en compte de l'environnement en préservant notamment les ressources naturelles et la biodiversité.   Source : http://www.univers-nature.com/glo/glossaire/index.html   Loi dite "Voynet" pour la mise en place des pays   Il s'agit de loi d'orientation pour l'aménagement durable du territoire (LOADDT) qui a été promulguée lle 25 juin 1999. Elle vise notamment à renforcer la dynamique de pays concrétisée par la loi PASQUA en 1995.   Source : http://www.senat.fr/senateurs/marc_francois/archives/Archivesactu/les-pays.htm

La Loire à Savigny-en-Véron-37